• EnglishFrançaisDeutschItalianoРусскийEspañol
  • Vente en TVA suprimée en cas de revente de biens de moins de 5 ans

    lorsque le vendeur particulier avait au préalable acquis l’immeuble en état futur d’achèvement : dans ce cas, l’opération était assujettie à TVA sur le prix total et à des droits d’enregistrement réduits ; cette exception est supprimée afin de tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire qui considère que le dispositif national ne peut pas prévoir un assujettissement systématique à la TVA en cas de cession d’un immeuble neuf acquis en VEFA, dès lors que le particulier cède l’immeuble en dehors de toute démarche active de commercialisation

    Il n'y a aucun commentaire pour le moment.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


    9 − = six