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  • Le rehaussement des droits à construire abrogé

    • Début et fin du rehaussement des droits à construire

     

    Dernière mesure phare de l’ère Sarkozy, le relèvement de 30 % des droits à construire n’aura duré que quelques semaines. L’Assemblée nationale abroge durant l’été la loi du 12 mars 2012 sur la majoration des droits à construire. Un dispositif qui permettait sur le papier à toute commune ou tout particulier d’augmenter de 30 % ses possibilités de construire sur un terrain ou un immeuble, mais que le nouveau gouvernement en place a jugé trop contraignant. Les députés ont ainsi estimé qu’il en résultait « une procédure lourde et porteuse d’insécurité juridique » pour les communes

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