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  • La surtaxe des plus values immobilières

    La surtaxe s’appliquera à l’intégralité de la plus-value imposable pour les cessions intervenant à partir du 1er janvier 2013. Elle sera comprise entre 2 et 6 % (2 % pour les montants de plus-value imposable de 50 000 € à 100 000 €, 3 % pour les plus-values comprises entre 100 000 et 150 000 €, 4 % pour les plus-values comprises entre 150 000 et 200 000 €, 5 % pour les plus-values comprises entre 200 000 et 250 000 €, et 6 % au-delà de 250 000 €).

    Ce supplément de taxation programmé fera augmenter le taux d’imposition des plus-values jusqu’à 25 % (hors prélèvements sociaux(15.5%), actuellement fixé à 19 %). A noter : Les députés ont choisi d’exonérer de taxation les personnes âgées qui vendent un bien pour entrer en maison de retraite. Traditionnellement, la plus-value immobilière correspond à l’écart de prix enregistré entre l’achat d’un bien et sa revente. Depuis le 1er février 2012, l’exonération de la taxation des plus-values sur la vente d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif intervient après 30 ans de détention contre 15 ans auparavant.

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