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  • Fin des arrêtés Miot

     Le Conseil constitutionnel a jugé que la reconduction des arrêtés Miot était contraire à la Constitution

    Le code des impôts reste en l’état, donc pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, l’exonération ne portera plus que sur la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. Les droits, même réduits, seront donc à payer dés cette année. 

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