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  • Fin des arrêtés Miot

    Corse : l’impact des nouvelles règles de succession
    Le Monde.fr | 11.01.2013 à 20h53
    Par Frédéric Cazenave

    Jusqu’à présent, tous les biens immobiliers situés en Corse (qu’ils soient détenus ou non par des Corses) bénéficiaient d’une exonération totale de droits de succession, à condition qu’ils aient été achetés avant le 23 janvier 2002.
    Le Conseil constitutionnel a mis fin à cet avantage fiscal en censurant un article du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoyait de le prolonger : « la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques », ont statué les juges constitutionnels.

    Lire : « Successions : ‘Des ‘retraités de l’île de Ré’, il va y en avoir plein la Corse’

    Sa disparition va se faire en deux temps. Première étape, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2017, un abattement de 50 % sur la valeur du patrimoine immobilier sera encore appliqué. Après le 1er janvier 2018, il n’y aura plus d’abattement.

    « Les règles de succession seront donc identiques à celles des biens français situés hors de Corse », explique Florent Belon, fiscaliste chez Fidroit.

    Lire : Corse : la fin de l’exonération des droits de succession vire au casse-tête (édition Abonnés)

    Afin de mesurer l’impact de cette mesure, nous avons demandé au cabinet Fidroit de réaliser les simulations ci-dessous. Pour simplifier les calculs, nous sommes partis du postulat qu’il n’y a pas eu de donation au cours des dix dernières années au profit de l’héritier et que la succession est composée de 100 000 euros en valeur fiscale hors immobilier en Corse.

     

    • Si un seul enfant hérite

    Valeur du   bien immobilier

    Montant à payer en cas de succession

    avant 1er   janvier 2013à partir   du 1er janvier 2013à partir   du 1er janvier 2018
    200 000   euros018194 €38194 €
    300 000   euros028194 €58194 €
    500 000   euros048194 €98194 €
    750 000   euros073194 €167962 €
    1 000 000   euros098194 €252678 €
    • Si deux enfants héritent

    Valeur du   bien immobilier

    Montant à payer en cas de succession

    avant 1er   janvier 2013à partir   du 1er janvier 2013à partir   du 1er janvier 2018
    200 000   euros008194 €
    300 000   euros03194 €18194 €
    500 000   euros013194 €38194 €
    750 000   euros025694 €63194 €
    1 000 000   euros038194 €88194 €
    • Si un frère ou une sœur hérite

    Valeur du   bien immobilier

    Montant à payer en cas de succession

    avant 1er   janvier 2013à partir   du 1er janvier 2013à partir   du 1er janvier 2018
    200 000   euros35384 €80384 €125384 €
    300 000   euros35384 €102884 €170384 €
    500 000   euros35384 €147884 €260384 €
    750 000   euros35384 €204134 €372884 €
    1 000 000   euros35384 €260384 €485384 €

     

    • Si un neveu ou une nièce hérite

    Valeur du   bien immobilier

    Montant à payer en cas de succession

    avant 1er   janvier 2013à partir   du 1er janvier 2013à partir   du 1er janvier 2018
    200 000   euros50618 €105618 €160618 €
    300 000   euros50618 €133118 €215618 €
    500 000   euros50618 €188118 €325618 €
    750 000   euros50618 €256868 €463118 €
    1 000 000   euros50618 €325618 € 600618

     

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