• EnglishFrançaisDeutschItalianoРусскийEspañol
  • Arrété Miot

    Afin de laisser le temps aux Corses de régler leur succession, le gouvernement dispensera de pénalités ,intérêts de retard et majoration les déclarations de succession des immeubles en Corse enregistrées dans les 24 mois.

    Le 29 décembre  le conseil constitutionel  avait ramené à 6 mois le délais de déclaration de transmission des biens.

    Ceci est une avancée positive provisoire en attendant mieux.

    6 Comments

    Trackbacks/Pingbacks

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


    − 8 = un